ART. PREMIER	N°CD52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD52
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. Prud’homme
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« substances, »
supprimer la fin de l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il nous apparaît nécessaire d’encadrer le droit de suite inscrit dans le code minier, conformément aux recommandations du rapport Tuot. Afin de respecter les engagements du gouvernement en faveur de la cessation de toutes activités à l’échéance du 1er janvier 2040, nous proposons de supprimer la mention de l’article L. 132‑6 du code minier comme exception dans le présent projet de loi.