APRÈS ART. 3	N°CD59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD59
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
En cohérence avec les engagements de la France relatifs à la lutte contre le réchauffement climatique :
– Les infrastructures pétrolières, parapétrolières, gazières et paragazières doivent décroître ;
– Ces mêmes infrastructures ne peuvent développer davantage leurs activités d’exploration et d’extraction des hydrocarbures sur un territoire relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République Française ;
– À compter du 1er janvier 2020, il ne peut plus être procédé à des investissements dans le développement de leurs activités d’exploration, d’exploitation, de recherche et développement liées aux hydrocarbures ainsi que dans l’extension des infrastructures qui leurs sont attachées.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour accompagner les dispositions prévues par la présentes loi visant à terme à l’arrêt de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures en France, nous proposons d’encadrer la décroissance de ces secteurs en limitant leur potentiel d’investissement dans leurs activités et dans leurs infrastructures.