AVANT ART. PREMIER	N°CD60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD60
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Avant le Chapitre Ier, insérer l’article suivant :
« L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les objectifs de réduction de la consommation des hydrocarbures fossiles en France sont de 90 % au 1er janvier 2040 . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les engagements nationaux du gouvernement, relatifs notamment aux dispositions prévues par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (2015)  visent à réduire la consommation primaire d’énergie fossile de 30% d’ici à 2030 par rapport à 2012. Ces objectifs sont inscrits au 4ème alinéa de l’article L.100-4 du code de l’énergie. Par ailleurs, la programmation pluriannuelle de l’énergie (2016) précise également un objectif de réduction de la consommation d’énergie « finale » dans son ensemble de 12,6% en 2023. Nous estimons que l’arrêt de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures sur le sol français doit s’accompagner de dispositions visant à réduire la part de la consommation d’hydrocarbures fossiles dans la totalité de la consommation nationale, afin d’éviter de compenser des arrêts d’extraction par des importations supplémentaires. Nous proposons donc , en cohérence avec les dispositions prises par la présente loi, de compléter l’article L.100-4 du code de l’énergie par un objectif de réduction de la consommation des hydrocarbures fossiles en France de 90% au 1er janvier 2040.