APRÈS ART. 6	N°CD61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD61
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le code de la consommation est ainsi modifié :
I. – L’article L. 224‑3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot « naturel » est supprimé ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 18° Les pays de production concernant le gaz, en précisant les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé. »
II. – L’article L. 224‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les factures précisent les pays d’origine ainsi que les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz fourni. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel précise en l’état actuel diverses informations relatives notamment à l’identité du fournisseur et à la description des produits et services proposés. Cet amendement vise à compléter cette obligation d’information par une dimension de transparence relative à l’origine des hydrocarbures. Ainsi, le consommateur sera avisé du pays d’origine du gaz injecté dans le réseau. Il sera par ailleurs en mesure de connaître les conditions de production de ces gaz ainsi que leur contenu carbone.