ART. 6	N°CD65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2017
___________________________________________________________________
RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD65
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud et Mme Fiat
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« émissions »,
insérer les mots :
« directes et indirectes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 entend préciser que la production et l’utilisation de biocarburants et bio-liquides doivent représenter un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50 % par rapport aux émissions de gaz à effet de serre résultant des carburants et combustibles d’origine fossile pour les biocarburants et bio-liquides. Le présent amendement vise à compléter ces dispositions par la prise en compte dans le calcul du potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre des émissions indirectes relatives notamment aux conditions de production de ces biocarburants et bio-liquides. En effet, comme les associations sollicitées, il nous semble indispensable de souligner les impacts néfastes du changement d’affectation des sols naturels qui participent du stockage du carbone (tels que les forêts) à des terres cultivées réservées à la production de ces produits.