AVANT ART. PREMIER	N°CD71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD71
présenté par
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon et M. Letchimy
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Avant le chapitre Ier, insérer l’article suivant :
« Au 3° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, après l’année « 2030 », sont insérés les mots « et de 100 % à l’horizon 2040 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Plan Climat, présenté par le gouvernement le 6 juillet 2017, vise à atteindre la neutralité carbone vers le milieu du siècle.
En cohérence avec les objectifs du présent projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures, ainsi qu’avec les mesures du plan Climat prévoyant notamment l’arrêt de la commercialisation de voitures fonctionnant aux énergies fossiles, il convient d’inscrire parmi les objectifs de la politique énergétique de la Nation l’arrêt de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles à la même échéance, c’est-à-dire à l’horizon 2040.
En effet, le sens de l’arrêt définitif de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures en France n’est évidemment pas de substituer à la production nationale – mineure puisqu’elle représente 1 % de la consommation intérieure d’énergie fossile – des importations. 
Il convient donc de le préciser en modifiant en ce sens le 3° du I de l’article L100‑4 du code de l’énergie, en cohérence avec les dispositions du 2° de l’article L100‑1 du même code qui stipule que la politique énergétique « assure la sécurité d’approvisionnement et réduit la dépendance aux importations ».