AVANT ART. PREMIER	N°CD73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Retiré
AMENDEMENT N°CD73
présenté par
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon et M. Letchimy
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Avant le Chapitre 1er, insérer l’article suivant : 
« L’ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi tend à modifier certaines dispositions de la partie législative du code minier. Or, cette partie législative procède actuellement d’une ordonnance non ratifiée. Il semble préférable de ratifier l’ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative pour que l’ensemble de cette partie ait une valeur juridique identique.