ART. PREMIER	N°CD75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD75
présenté par
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon et M. Letchimy
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 111‑5‑1. – L’exploration et l’exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels, sont interdites sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental.
« Sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels :
« 1° Les hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont piégés dans la roche-mère, à l’exception du gaz de mine défini à l’article L. 111‑5 ;
« 2° Les hydrates de méthane enfouis dans les mers ou sous le pergélisol.
« L’autorité administrative compétente ne peut accorder aucun titre d’exploration ou d’exploitation ni aucune autorisation de travaux lorsque le titre ou l’autorisation concerne des hydrocarbures non conventionnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rétablir dans le projet de loi l’interdiction explicite de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, dans des termes similaires aux dispositions déjà adoptées par l’Assemblée nationale au travers de la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet (texte adopté n°890) et en tenant compte de la clarification intervenue depuis en ce qui concerne la définition du gaz de mine.
Ces dispositions complètent la loi du 13 juillet 2011 qui interdit une technique, à savoir la fracturation hydraulique. L’interdiction immédiate de toute exploration et exploitation des hydrocarbures non conventionnels se justifie par les risques supplémentaires que ceux-ci font peser sur la préservation de la santé et de l’environnement du fait de leurs caractéristiques intrinsèques, quelques que puissent être les techniques utilisées.
Alors que le titre du présent projet de loi vise explicitement la « fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels », les dispositions relatives à l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels, initialement contenues dans le projet du gouvernement, n’y figurent plus. 
Cette interdiction explicite s’avère portant nécessaire car elle apporte la garantie que les permis de recherche et concessions concernant des hydrocarbures conventionnels, dont les titres continueront de produire leurs effets jusqu’en 2040 ne seront pas « détournés » de leur objet initial. Le seul contrôle par l’administration des autorisations de travaux ne suffit pas à en apporter la certitude.
A cet égard, contrairement à l’avis du Conseil d’État, il faut rappeler que par le passé des explorations concernant les hydrocarbures non conventionnels ont été réalisées dans des concessions délivrées pour l’exploitation d’hydrocarbures conventionnels. En conséquence, l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels ne peut relever des seuls pouvoirs de police de l’exécutif, mais bien d’une décision du législateur.