APRÈS ART. 6	N°CD83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD83
présenté par
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon et M. Letchimy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article L. 224‑3, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 224‑12 est complété par la phrase suivante :
« Elles précisent notamment les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz distribué. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager le développement de la méthanisation et l’usage du biogaz, cet amendement vise à informer le consommateur sur le type du gaz qui lui est fourni et qu’il utilise (gaz naturel conventionnel ou biométhane issus de méthanisation).