ART. 6	N°CD84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2017
___________________________________________________________________
RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD84
présenté par
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon et M. Letchimy
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« émissions »,
insérer les mots :
« directes et indirectes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prendre en considération les émissions de gaz à effet de serre dues aux changements d’affectation des sols résultant de la production de biocarburants pour l’évaluation de leur potentiel de réduction des émissions de GES en comparaison des carburants d’origine fossile.