APRÈS ART. PREMIER	N°CD85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2017
___________________________________________________________________
RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD85
présenté par
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon et M. Letchimy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La seconde phrase de l’article L. 132‑6 du code minier est ainsi modifiée :
1° Les mots : « a droit », sont remplacés par les mots : « peut seul prétendre » ;
2° Après le mot : « demande », sont insérés les mots : « au plus tard six mois ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titulaire d’un permis exclusif de recherches d’exploration peut seul obtenir une concession en vue de l’exploitation, mais l’État ne doit pas, par principe, être obligatoirement tenu de délivrer automatiquement l’octroi de concessions sur les gisements exploitables.
Le droit de suite est un droit de non-remise en concurrence. Il n’est pas la transformation automatique des permis de recherche en permis d’exploitation.