ART. PREMIER	N°CD89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Retiré
AMENDEMENT N°CD89
présenté par
M. Orphelin, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Muller-Quoy, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock, M. Zulesi, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme de Lavergne, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, Mme Fontenel-Personne, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 111‑5‑1. – Au sens et pour l’application de la présente section, sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels :
« 1° Les hydrocarbures liquides ou gazeux piégés dans des couches imperméables ou dont les caractéristiques de viscosité et de densité nécessitent le recours à des techniques de fracturation ou de stimulation thermique ;
« 2° Les hydrates de méthane contenus dans les sédiments des grands fonds marins. »
II. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 111‑6‑1. - La recherche et l’exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels définis à l’article L. 111‑5‑1, sont interdites. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de l’article L. 111‑6 »,
les mots :
« des articles L. 111‑6 et L. 111‑6‑1 »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à l’article L. 111‑6 »,
les mots :
« aux articles L. 111‑6 et L. 111‑6‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La recherche et l’exploitation des hydrocarbures non-conventionnels par l’utilisation de la fracturation hydraulique sont interdites par la loi n°2011‑835 du 13 juillet 2011. Cet amendement propose de se prémunir en cas d’apparition de nouvelles techniques.
Il vise à interdire sans délai et sans ambiguïté la recherche et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur le sol français et propose ainsi de préciser dans la loi, ce que recouvrent les hydrocarbures non conventionnels et d’interdire immédiatement leur exploration et leur exploitation par quelque technique que ce soit.