ART. 6	N°CD99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Adopté
AMENDEMENT N°CD99
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« étaient »,
les mots :
« ont été mises ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« étant »,
insérer le mot :
« mise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle : l’alinéa 6 indique que c’est le démarrage de la production de biocarburants qui « date » l’installation.