ART. PREMIER	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
Mme Batho, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Letchimy, M. Bouillon et M. Potier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La recherche et l’exploitation des hydrocarbures, à l’exception du gaz de mine défini à l’article L. 111-5, sont interdites progressivement dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente section, afin de parvenir à la cessation définitive de ces activités en 2040. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’inscrire explicitement dans la loi l’échéance proposée par le gouvernement – 2040 – d’arrêt définitif des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures pour qu’elle concerne de façon effective l’ensemble des titres.