APRÈS ART. 3	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
Mme Batho, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Letchimy, M. Bouillon et M. Potier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la création des « contrats de transition écologique et solidaire », destinés, d’une part, aux salariés et, d’autre part, aux territoires dont les emplois et les ressources économiques seront impactés par l’arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures. Ce rapport précise la feuille de route du Gouvernement concernant les consultations menées avec les partenaires sociaux, les représentants des collectivités territoriales et le Conseil national de l’industrie. Il présente les différentes modalités possibles de ces contrats, les moyens budgétaires et l’organisation nécessaires à leur déploiement dans le cadre d’une stratégie industrielle d’anticipation des mutations liées à la transition écologique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats de transition écologique et solidaire annoncés par le gouvernement ne répondent pas seulement à une exigence sociale, leur mise en œuvre est aussi une condition de réussite pour l’ensemble des mutations industrielles liées à la transition écologique.
Comme le souligne l’étude d’impact, même si elle ne représente que 1 % de la consommation nationale, la production d’hydrocarbures représente sur le territoire national 1500 emplois directs et 4000 emplois indirects.
Le présent amendement vise à permettre au gouvernement d’informer la représentation nationale de l’état de ses réflexions sur le déploiement de ce dispositif, les moyens budgétaires qui lui seront consacrés, l’administration qui sera en charge de piloter ce dispositif ainsi que sur l’avancement des discussions avec les partenaires sociaux, les représentants des collectivités territoriales et les filières industrielles concernés.