ART. 4	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, Mme Ressiguier et M. Ruffin
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article d’habilitation à prendre des ordonnances. En effet, nous nous opposons à la méthode employée par le Gouvernement.
D’une part nous estimons que cette dépossession par le Parlement de ses prérogatives législatives méconnaît l’esprit de l’article 38 de la Constitution, ainsi que de l’équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif. L’exception devient la règle. Le Parlement est réduit à un rôle d’observateur de sa propre compétence.
D’autre part, les conditions dans lesquelles se sont déroulées les auditions thématiques relatives à ce projet de loi induisent des difficultés similaires. En effet, la majorité parlementaire qui les a organisées et animées est dans les faits guidée et encadrée par le Gouvernement (auditions raccourcies, délais assumés comme très contraints, conditions d’examen du texte dégradées). Ceci contredit de même l’esprit d’équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif prévu par la Constitution. La pratique dite du « fait majoritaire » conduit donc à une méconnaissance de fait de la clarté et de la sincérité des débats parlementaires dans le début de cette XVe session.
En outre, l’étude d’impact du Gouvernement n’apporte pas toutes les précisions nécessaires. Elle soulève des inquiétudes sur divers sujets et mériterait d’être approfondie. Il y est ainsi fait mention d’une baisse non justifiée des tarifs pour les plus gros consommateurs de gaz, d’un pouvoir accru de délestage sans précision sur les consommateurs pouvant être touchés et sans compensations financières. Un temps d’examen sérieux et complémentaire est nécessaire.