ART. PREMIER	N°CE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE23
présenté par
M. Sommer
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par le 3° suivant :
« À la seconde phrase de l’article L. 132‑6, les mots : « a droit, s’il en fait la demande avant l’expiration de ce permis, à l’octroi de » sont remplacés par les mots : « peut, s’il en fait la demande avant l’expiration de ce permis, obtenir des » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement met fin à l’automaticité du droit de suite.