ART. 4	N°CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Retiré
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérer le paragraphe suivant :
« I bis. – Les capacités de stockage souterrain de gaz naturel considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier, mentionnées au troisième alinéa du I du présent article, sont prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 du code de l’énergie avec un délai d’application de 5 ans.
« Elles correspondent, pour la première période de la première programmation pluriannuelle de l’énergie, aux capacités visées à l’article 9 du décret n° 2016‑1442 du 27 octobre 2016.
« Les règles définies par l’ordonnance prévue au I du présent article et applicables aux infrastructures de stockage de gaz retenues lors de la première période de la première programmation pluriannuelle de l’énergie s’appliquent à ces mêmes installations jusqu’à la fin de la deuxième période de cette première programmation pluriannuelle de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre des dispositions concernant la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel des consommateurs français, et en particulier la mise en place d’une régulation des infrastructures de stockages souterrains de gaz permettant de mieux garantir la disponibilité du gaz en hiver, tout en maîtrisant le coût de cette sécurité pour les consommateurs.
Les capacités de stockage souterrain de gaz naturel considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier sont fixées par la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), prévue par l’article L. 141‑1 du code de l’énergie.
La première PPE a été établie fin 2016 pour une première période de 2 ans avec la liste de l’ensemble des infrastructures de stockage de gaz en France. Le parc de stockage a en effet été construit comme un ensemble intégré au bon fonctionnement du marché gazier, au bénéfice des consommateurs finals. Ce choix historique a notamment permis de diminuer les investissements dans les infrastructures d’importation et d’assurer efficacement la continuité de fourniture de gaz des consommateurs lors des pointes de froid hivernale.
L’article L. 141‑3 du code de l’énergie prévoit la prochaine révision de la PPE pour la fin d’année 2018. Si, comme cela est prévu par les pouvoirs publics, la réforme régulant le stockage intervient en début d’année 2018, quelques mois seulement sépareront donc la mise en place de cette réforme, de la révision de cette programmation.
Il apparaît donc nécessaire que la loi assure une visibilité sur le périmètre du parc de stockage régulé pour une première période plus longue que ces quelques mois, avant de se recaler sur les rythmes quinquennaux des PPE. Il en va de la préservation des emplois et des actifs de stockage, qui nécessitent une gestion sur le long terme et qui ont été développés au service de la sécurité nationale d’approvisionnement en énergie.
Par ailleurs, en cas de réduction du parc de stockage par une future PPE un délai de 5 ans est nécessaire pour prendre en compte les impacts majeurs d’un tel ajustement sur l’outil industriel (fermeture de sites, transfert des personnels).