ART. 5	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Retiré
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
Mme Tiegna, M. Blein, Mme Oppelt, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bothorel, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, Mme Fontenel-Personne, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Lebec, Mme Le Meur, Mme Limon, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Le Feur, M. Maillard, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Muller-Quoy, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, M. Zulesi, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deux paragraphes suivants :
« II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l’article L. 111‑52 du code de l’énergie et les fournisseurs d’électricité, en tant qu’elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu’elles laissent à la charge des fournisseurs les coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuées pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Cette validation n’est pas susceptible de donner lieu à réparation.
« III. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution visés à l’article L. 111‑53 du code de l’énergie et les fournisseurs de gaz naturel, en tant qu’elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu’elles laissent à la charge des fournisseurs les coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuées pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Cette validation n’est pas susceptible de donner lieu à réparation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 vise à préciser la compétence de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d’énergie pour le compte de gestionnaires de réseau de distribution (GRD).
Cet amendement vise à valider l’absence de rémunération des fournisseurs par les GRD pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, dans les cas où les prestations ont déjà été effectuées.
En effet, cette prestation avait vraisemblablement déjà été intégrée dans les coûts commerciaux des fournisseurs et donc une rémunération a déjà été versée par les consommateurs finaux.
Cet amendement évite que les fournisseurs puissent être rémunéré à la fois par le GRD et par les clients pour les mêmes prestations.