ART. 4	N°CE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Adopté
AMENDEMENT N°CE35
présenté par
Mme de Lavergne, rapporteure
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« raccordés aux réseaux de transport ou de distribution ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.