ART. 4	N°CE41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Adopté
AMENDEMENT N°CE41
présenté par
Mme de Lavergne, rapporteure
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après le mot :
« délestés »,
Insérer les mots :
« en veillant à maintenir l’alimentation du plus grand nombre de clients particuliers en cas de recours nécessaire au délestage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déles­tage est le fait de réduire forte­ment l’ali­men­ta­tion en gaz natu­rel de certains sites pendant un certain laps de temps durant lequel la demande est la plus impor­tante. Le déles­tage, opéra­tion extrê­me­ment rare, est assorti d’un ordre de prio­rité : en cas de crise d’approvisionnement, la priorité est donnée à l’alimentation des réseau de distribution.
Il peut cependant y avoir, malgré tout, des coupures de clients particuliers raccordés au réseau de distribution. Cet amendement inscrit comme objectif celui de maintenir l’alimentation du plus grand nombre de clients particuliers en cas de recours nécessaire au délestage.