APRÈS ART. 5	N°CE44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE44
présenté par
Mme de Lavergne, rapporteure
à l’amendement n°CE22 (Rect) de Batho Delphine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Supprimer le 2°.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet de modifier l’amendement n° CE 22 afin de supprimer l’obligation de faire figurer sur la facture de gaz naturel des consommateurs la proportion de biométhane dans le gaz naturel fourni.
En effet, la facture doit être réservée au paiement et aux informations relatives à ce paiement, dans un souci de clarté du prix à payer et afin d’éviter toute confusion pour les consommateurs.