ART. 4	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Ruffin, Mme Rubin, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Obono, Mme Panot, M. Larive, M. Mélenchon, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Coquerel, M. Corbière et M. Bernalicis
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi qu’en modifiant les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous supprimons la possibilité pour le gouvernement de baisser les tarifs des plus gros consommateurs comme il indique vouloir le faire dans son étude d’impact. Cette volonté n’y est pas justifiée et par conséquent nous nous y opposons. Dans la perspective de la transition écologique, ces sites fortement consommateurs de gaz naturel doivent être amenés à réduire leur consommation et non à l’augmenter comme cette mesure pourraient les y encourager. De plus, cette mesure pourrait conduire à un transfert de charge vers d’autres consommateurs, les particuliers par exemple, comme l’indique l’étude d’impact.