ART. 2	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Collard, Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard et M. Pajot
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :
« Ces peines sont doublées pour les exécutifs locaux investis du pouvoir de police qui seraient les auteurs, coauteurs ou complices de ladite violation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut dissuader un maire de bafouer l’autorité préfectorale lorsque cette dernière prononce par exemple la fermeture d’une mosquée dans laquelle la mouvance salafiste appelait à la violence.
Il serait alors inadmissible qu’un maire mette immédiatement un bâtiment, ou un terrain appartenant au domaine municipal à la disposition des religieux qui officiaient dans la mosquée fermée par l’autorité préfectorale.