ART. 4	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Collard, Mme Le Pen, M. Aliot, M. Chenu, M. Evrard, M. Pajot et M. Bilde
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ARTICLE 4
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« douze »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de porter de quatre à douze heures la durée de rétention des personnes présentes sur les lieux d’une visite motivée par la lutte contre le terrorisme islamiste .
Cette durée maximale n’a rien d’excessif, et elle doit d’ailleurs être autorisée par un magistrat du siège : elle est même nécessaire lorsque la visite permet de découvrir la présence d’ explosifs . Il est alors prudent de faire appel à des artificiers, ce qui rallonge considérablement la durée des investigations .