ART. 3	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Viala, M. Sermier, M. Ramadier, M. Dive, M. Huyghe, M. Boucard, M. Brochand, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin et M. de Ganay
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ARTICLE 3
À l’alinéa 9, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« et après accord du juge judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prérogatives que confère l’état d’urgence au ministre de l’Intérieur pour permettre de prendre des mesures restrictives des libertés doivent demeurer l’exception. Cet alinéa tel que rédigé intègre dans le droit commun des compétences attribuées au ministre de l’Intérieur relevant du pouvoir judiciaire. Cela porte une atteinte à la séparation des pouvoirs, l’un des principes fondateurs de l’état de droit et de la démocratie.
Cet amendement a pour but d’éviter la création d’un précédent permettant, à l’avenir, le transfert de prérogatives relevant du pouvoir judiciaire au ministre de l’Intérieur ou à d’autres ministres en fonction des circonstances. Cela risque d’induire une confusion entre les deux pouvoirs ce qui est toujours nuisible au bon exercice du droit.
L’état d’urgence est une situation d’exception, et ne doit pas devenir la règle. Les mesures restrictives de liberté et de surveillance relèvent du domaine judiciaire et ne sauraient être partagées dans le droit commun avec le pouvoir exécutif. La force de notre État réside aussi dans son droit, et il faut veiller à le protéger même en période trouble de lutte face au terrorisme. La protection de l’état de droit et des libertés ne doivent pas être remises en cause par les indispensables dispositifs de lutte contre le terrorisme.