APRÈS ART. 4 SEXIES	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Valentin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 SEXIES, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution