ART. 3	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2017
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Diard, M. Straumann, M. Brun, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Saddier, M. Brochand, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, M. Ferrara, M. Reda, Mme Valentin, M. Vialay, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Masson, M. Viala, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Marleix, Mme Louwagie et Mme Le Grip
------------
ARTICLE 3
Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de présence d’éléments nouveaux ou complémentaires afin de prolonger, au delà d’une durée cumulée de six mois, les mesures administratives visées par l’article 3 du présent projet de Loi. Il s’agit de revenir au texte d’origine avant son passage en commission, car cette obligation d’éléments nouveaux ou complémentaires aurait pour conséquence de mettre fin aux mesures mises en place par le présent projet alors que la dangerosité de l’individu en question serait toujours aussi élevée, sur les seuls motifs qu’il n’y aurait pas d’éléments nouveaux.
La suppression de cette troisième phrase est d’autant plus possible que la dernière phrase de cet alinéa 24 dispose bien que « les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l’article L228‑1 ne sont plus satisfaites », garantissant le respect de l’état de droit face à d’éventuels abus.