ART. 4	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Diard, M. Marlin, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, M. Ferrara, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Brun, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brochand, M. Grelier, Mme Valentin, M. Vialay, M. Masson, M. Viala, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Marleix et Mme Le Grip
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer cet alinéa car, au cours de la retenue de l’occupant des lieux visités, les moyens sont principalement concentrés sur la visite, et non sur la personne retenue. La prévention et la lutte contre le terrorisme nécessitant l’intégralité des moyens de l’administration et des forces de l’ordre. C’est pourquoi il est proposé de distinguer le temps de retenue au cours d’une visite du temps de garde-à-vue, si cette visite devait apporter des éléments justifiant la mise en oeuvre d’une garde-à-vue, dans un souci de rationalisation de l’emploi du temps et des moyens, toujours sous le contrôle de la justice.