ART. 10	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard et M. Rolland
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ARTICLE 10
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que des tunnels routiers et ferroviaires transfrontaliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mêmes mots.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du projet de loi prévoit l’extension des possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures, y compris autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international.
Toujours dans le but de mieux contrôler l’immigration et de prévenir les actes de terrorisme, l’objet de cet amendement est d’étendre cette possibilité aux tunnels routiers et ferroviaires transfrontaliers, à l’image du Tunnel du Mont-Blanc et des tunnels du Fréjus.
En moyenne, 5 168 véhicules empruntent le Tunnel du Mont-Blanc chaque jour et 4 864 celui du Tunnel routier du Fréjus.