ART. PREMIER	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°134
présenté par
Mme Ménard, M. Aliot et Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications »
les mots :
« sans que le consentement de la personne qui fait l’objet de cette vérification ne soit requis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conditionner les palpations de sécurité ainsi que l’inspection visuelle et la fouille des bagages de la personne qui fait l’objet de la vérification à l’accord de celle-ci, revient à annuler l’efficacité même de ce contrôle. Dès l’instant où l’agent habilité à la fouille considère, dans un souci d’assurer la sécurité d’un lieu, que la fouille d’une personne est nécessaire et proportionnée, la personne qui fait l’objet de ce contrôle ne peut s’y soustraire.