ART. PREMIER	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°135
présenté par
Mme Ménard, M. Aliot et Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« véhicule »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :
« sans que le consentement du propriétaire ou de l’utilisateur ne soit requis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conditionner la fouille d’un véhicule qui fait l’objet d’une vérification à l’accord du propriétaire ou de l’utilisateur revient à annuler l’efficacité même de ce contrôle. Dès l’instant où l’agent habilité à la fouille considère, dans un souci d’assurer la sécurité d’un lieu, que la fouille d’un véhicule est nécessaire et proportionnée, le propriétaire ou l’utilisateur du véhicule qui fait l’objet de ce contrôle ne peut s’y soustraire.