ART. 2	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°136
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. 227‑3. – La découverte de l’existence de liens financiers du lieu de culte avec des entités soutenant ou diffusant le terrorisme islamiste est une cause qui permet au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, d’appliquer  les dispositions de l’article L. 227‑1.
« Art. 227‑4. – La violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte prise en application de l’article L. 227‑3 est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de se prémunir de la diffusion d’idéologies djihadistes sur le territoire national notamment à travers la persistance de liens financiers de certaines moquées avec des organismes notoirement proches des sphères islamistes.