ART. 3	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°145
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il conviendrait de prévenir une situation éventuelle ou deux individus soumis aux dispositions de l’article L. 228‑2. se rencontreraient dans un périmètre autorisé et ne pourraient être localisés en raison de cette disposition.