ART. 4 BIS	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°150
présenté par
Mme Ménard et M. Aliot
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ARTICLE 4 BIS
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et peuvent être reconduits si les conditions de nécessité et de proportionnalité sont remplies face à la menace terroriste islamiste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Chapitre VIII du titre II du Code de sécurité intérieure a trait aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Quant au chapitre IX, il traite des visites et des saisies possibles. Limiter au 31 décembre 2020 1 l’application de ces deux mesures permet de ne pas rendre définitive l’insertion du droit dérogatoire de l’État d’urgence dans le droit ordinaire. Pour autant, il est pertinent de préciser que si les principes de nécessité et de proportionnalité sont réunis, il conviendra de reconduire l’application de ces mesures pour assurer la protection des Français.