ART. 2	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°151
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 227‑3. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut procéder au contrôle des financements des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les écrits qui sont diffusés ou les activités qui se déroulent, provoquent à la violence, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle des financements des lieux de culte est primordial dans la prévention du terrorisme.