APRÈS ART. 4 QUINQUIES	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°152
présenté par
Mme Magnier, Mme Brenier, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Christophe, M. Naegelen, M. Meyer Habib, M. Guy Bricout, M. Pancher et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot « quarante-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 3 juin 2016 a étendu les contraintes appliquées lors d’une garde à vue avec le délai d’attente de l’avocat porté à deux heures, l’entretien avec un tiers de trente minutes, l’accomplissement de nouveaux procès verbaux...
Aujourd’hui, il conviendrait de prolonger la durée de garde à vue initiale à 48 heures afin de faciliter le travail des enquêteurs au vue de ces nouvelles contraintes alors qu’ils gèrent souvent plusieurs gardes à vue en même temps.