ART. 3	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°155
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à la commune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer le contrôle, il n’est pas opportun d’avoir un périmètre géographique déterminé qui ne peut être inférieur à la commune. Il convient de supprimer cette impossibilité pour assurer l’efficacité de cette mesure. En effet, dans les grandes métropoles, la liberté de circulation serait immense, et la surveillance inefficace.