APRÈS ART. 7 BIS	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2017
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et Mme Le Pen
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 111‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Face au terrorisme, l’État est tenu d’adapter les moyens techniques et juridiques à cette menace particulière qui constitue un acte de guerre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi présenté par le Gouvernement ne met pas suffisamment l’accent sur le caractère d’une particulière gravité que constitue le terrorisme islamiste. Il convient donc de préciser en préambule dans le texte que tous les moyens techniques et juridiques doivent être mis en œuvre afin de combattre le terrorisme qui constitue un véritable acte de guerre déclaré à la nation française.