ART. 3	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et Mme Le Pen
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
L’article L. 225‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces personnes font systématiquement l’objet d’un signalement au parquet en vue de diligenter les éventuelles poursuites pénales que justifient leurs agissements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la continuité du précédent amendement, il convient de permettre au parquet d’être informé de manière automatique de l’identité de ces individus afin de lui permettre de déclencher l’action publique. »