APRÈS ART. 7 BIS	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°168
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Chenu, M. Evrard et Mme Le Pen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 411‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4‑1. – Les fonctionnaires actifs de la police nationale disposent d’une présomption de légitime défense dans le cadre de l’exercice de leur mission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre aux agents de la police nationale de pouvoir exercer plus facilement leur mission en leur permettant de bénéficier d’une présomption de légitime défense.