APRÈS ART. 7 BIS	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Genevard, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Brun, M. Pradié, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Brochand, M. Perrut, M. Abad, M. Hetzel, M. Straumann, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, M. Reda, M. Bazin, M. Verchère, M. Lurton, M. Teissier, M. Grelier, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Reiss, M. Peltier, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin et Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de l’obligation de déclaration domiciliaire, le coût pour les collectivités des obligations prévues par une telle mesure et des modalités de compensation par le Gouvernement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Insee est chargé du recensement de la population légale. Tous les ans, en application de l’article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, sont publiées les données du recensement. Toutefois, avec l’évolution des méthodes visant à compter la population en 2004, la tâche de l’Insee s’avère compliquée et les données font souvent l’objet de vives critiques du fait de la difficulté à obtenir des résultats exacts et précis. Ceci s’explique notamment par l’article 104 du code civil, prévoyant la possibilité à tous Français de faire une déclaration de domiciliation auprès du service de la mairie de la commune dans laquelle il emménage ou celle qu’il quitte sans que ceci ne soit une obligation.
Pourtant, de nombreuses démocraties alentours ont fait le choix d’une déclaration à caractère obligatoire, comme c’est le cas en Suisse, où les données enregistrées concernent l’identité, l’état civil, le numéro d’assuré social, la nationalité, la date d’arrivée dans la commune, la date de départ, l’adresse, mais aussi « l’appartenance à une communauté religieuse reconnue ». Cela permet une meilleure efficacité dans la gestion administrative.
Aussi, dans un contexte où l’Insee peine à produire des données précises et où la sécurité est l’un des enjeux majeurs, rendre obligatoire une déclaration domiciliaire permettra aux agents de l’État de mieux connaître la population. Faciliter le travail des forces de l’ordre doit être un objectif prioritaire. Cela leur permettra notamment d’identifier plus rapidement les personnes constituant une menace afin de tout mettre en œuvre pour protéger l’intérêt général.