APRÈS ART. 4 QUINQUIES	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°172
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 63‑2 du code de procédure pénale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression permet d’empêcher l’OPJ d’autoriser le garder à vue de communiquer jusqu’à 30 minutes avec un tiers qui peut être un complice et donc compliquer le bon déroulement de l’enquête. De plus, ce dispositif fait perdre un temps considérable aux enquêteurs qui pour le moment ne disposent que de 24 heures pour garder à vue une personne.