APRÈS ART. 7 BIS	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°177
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot
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APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer la division et l’intitulé suivants:
Chapitre I bis
Régime d’expulsion des étrangers menaçant l’ordre public pour radicalisation islamiste
Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
I. – L’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑1. – L’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public, pour la sûreté de l’État, pour la sécurité publique ou si ce dernier fait l’objet d’une fiche S pour radicalisation religieuse.
« L’étranger peut faire l’objet d’un arrêté d’expulsion en application du présent article s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement. »
II. – À l’article L. 521‑4, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter l’expulsion des étrangers dont la présence menace la sécurité publique ou est susceptible de renforcer le risque de radicalisation islamiste et d’apologie de terrorisme.