ART. 4 SEXIES	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°185
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 4 SEXIES
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou de la défense »
les mots :
« , de la défense, de l’éducation ou de l’enseignement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre les mesures prévues pour les fonctionnaires relevant des domaines de la souveraineté, de la sécurité et de la défense, aux fonctionnaires relevant des domaines de l’éducation et de l’enseignement.