APRÈS ART. 7 BIS	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°186
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire est informé de l’installation ou de la domiciliation dans sa commune des individus faisant l’objet d’un signalement dans les fichiers S relatifs à la sécurité intérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre un terme au caractère scandaleux de la situation actuelle aboutissant à empêcher le maire d’avoir connaissance de l’identité des personnes fichées S qu’il sait être présentes sur sa commune.