ART. PREMIER	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°187
présenté par
M. Marleix, M. Larrivé, M. Viala, M. Pradié, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Reda, M. Ferrara, M. Emmanuel Maquet, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Perrut et Mme Lacroute
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Il s’agit de préserver l’efficacité opérationnelle des mesures d’exception proposées dans cet article tout en les limitant dans le temps. Tel est l’équilibre recherché par cet amendement.