APRÈS ART. 7 BIS	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°188
présenté par
M. Marleix, M. Larrivé, M. Masson, M. Hetzel, M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Reda, M. Brun, M. Cattin, M. Ferrara, M. Emmanuel Maquet, M. Verchère, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Abad, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Perrut, M. Aubert, Mme Lacroute, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le sort réservé à chaque personne de retour sur le territoire national après l’avoir quitté pour accomplir les actes mentionnés au chapitre V du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. Ce rapport fait état de toutes les mesures judiciaires prises à l’encontre de ces personnes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement requiert du gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur le sort réservé jusque-là aux individus de retour sur notre territoire après avoir rejoint des groupes djihadistes en Syrie et en Irak ( 1 910 Français sont ou ont été « concernés par le djihad en Syrie et en Irak », selon les chiffres donnés par ministre de l’Intérieur au 6 août 2017). Il convient de connaître les suites judiciaires et non pas seulement administratives qui sont données à ces personnes susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique. Et de connaître la répartition exacte de ces mesures judicaires : mises en examen, détention provisoire, condamnation définitive.