APRÈS ART. 12	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°190
présenté par
M. Marleix, M. Larrivé, M. Masson, M. Hetzel, M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Reda, M. Brun, M. Cattin, M. Ferrara, M. Emmanuel Maquet, M. Verchère, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Abad, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Perrut, Mme Lacroute et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa de l’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque leur sécurité est menacée, les agents de police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent transmettre les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles en temps réel au poste de commandement ou au centre de supervision urbain auxquels ils sont rattachés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du présent projet de loi donne la possibilité aux agents des transports de la SNCF et de la RATP de renvoyer les images de caméras individuelles vers le poste de commandement. Il s’agit par cet amendement de donner la même possibilité aux agents de police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale dans l’exercice de leurs missions telles que mentionnées à l’article L241‑1 du code de la sécurité intérieure, et ce, dans le seul but de mieux les protéger.