ART. 3	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°208
présenté par
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Saddier, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi et Mme Tabarot
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Art. L. 228‑1. – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics, un individu peut se voir prescrire... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 permet l’assignation à résidence de toute personne présentant une menace pour l’ordre public.
A l’inverse, l’article 3 du projet de loi réserve le dispositif aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme.
Cette rédaction apparait trop restrictive au regard des objectifs poursuivis, d’autant plus qu’il existe une grande porosité entre le djihadisme et les autres formes de criminalité.
Aussi, le présent amendement propose de retenir la rédaction, plus pertinente, prévue par la loi relative à l’état d’urgence.